Allianz Sénégal

 

ARTICLE 13 - Nouvelles dispositions CIMA  relatives à l’encaissement des primes

 

 

 

Le règlement 001/CIMA/PCMA/PCE/2011 de la CIMA, appelé communément « Article 13 », modifie et complète le code CIMA dans ses dispositions relatives au paiement des primes.


Pour nos clients, l’essentiel à retenir est résumé ainsi :


Art. 13 : Paiement de la prime

La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur.

Il est interdit aux entreprise d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 312 du code CIMA, de souscrire un contrat d’assurance dont la prime n’est pas payée ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime n’a pas été payée.

Une dérogation est prévue pour les contrats d’assurance dont la prime excède 80 fois le SMIG annuel ou pour les risques de l’Etat et de ses démembrements, où un délai de paiements est possible, encadré par un protocole engageant le client à régler la totalité de la prime à l’issu du délai réglementé sous peine de résiliation de plein droit.
Cette dérogation ne s’applique pas aux contrats des branches Automobile (mono et flottes), Maladie et Marchandises transportées (facultés).


Art. 541 : Encaissement de primes - Interdiction

Il est porté aux intermédiaires, sous peines des sanctions prévues aux articles 534-2 et 545 du code CIMA, d’encaisser des primes, des fractions de primes, de faire libeller ou de recevoir des chèques libellés à leur ordre.

Cette interdiction ne s’applique pas aux paiements effectués en espèces n’excédant pas la somme d’un million de FCFA par police et aux paiements par chèques  libellés à l’ordre de l’assureur.

Il est interdit aux intermédiaires de retenir le montant et leurs commissions sur la prime encaissée.

Dans le respect de ces dispositions, chacune des filiales du groupe Allianz Africa est prête à vous accompagner dans la gestion de vos contrats d’assurance.

Allianz, avec vous de A à Z